Entrée, sortie, acquisitif, avant ou après travaux : un constat impartial et contradictoire, réalisé par un expert agréé IPI, remis en 48 heures.
L'état des lieux est un document juridique qui décrit précisément l'état d'un bien immobilier à un instant donné. Pour les baux d'habitation, la réglementation régionale impose sa réalisation : le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en Région wallonne, le Code bruxellois du Logement en Région de Bruxelles-Capitale. Le document doit être joint au bail et enregistré auprès du SPF Finances dans les deux mois, et les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire. Sans état des lieux d'entrée détaillé, le bien est présumé, sauf preuve contraire, avoir été reçu en bon état : autrement dit, le propriétaire perd presque toute possibilité de faire valoir des dégâts locatifs.
Pierson Florian, expert agréé IPI, et Delahaut Adrien, expert immobilier, interviennent en Wallonie et à Bruxelles pour réaliser des états des lieux fiables, précis et juridiquement solides, pour le compte de propriétaires, locataires, agences immobilières, notaires ou avocats.
Un état des lieux rédigé entre parties, sans méthode ni vocabulaire technique, est souvent trop vague pour être exploitable. Des mentions comme « bon état » ou « quelques traces » ne permettent pas de trancher un désaccord deux ou trois ans plus tard.
L'expert agréé IPI apporte trois choses que le document maison n'a pas :
Bailleur, locataire ou tiers mandaté : découvrez qui peut réaliser l'état des lieux et dans quelles conditions.
Le rapport vous est transmis au format PDF dans les 48 heures suivant la visite, prêt à être annexé au bail et enregistré auprès du SPF Finances. Pour le détail poste par poste, consultez notre guide que doit contenir un état des lieux.
Nous intervenons dans le Hainaut (Charleroi et son arrondissement : Fleurus, Châtelet, Gerpinnes, Fontaine-l'Évêque, Montigny-le-Tilleul, Thuin, Seneffe ; Mons et environs : Jurbise, Quaregnon, Frameries), en province de Namur (Namur, Gembloux, Fosses-la-Ville, Andenne, Sambreville), dans le Brabant wallon (Nivelles, Wavre, Braine-l'Alleud, Ottignies, Waterloo, Genappe) et dans les 19 communes de Bruxelles (Ixelles, Uccle, Etterbeek, Schaerbeek, Anderlecht, Molenbeek-Saint-Jean, Forest, Saint-Gilles, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre, Auderghem…).
Le constat de référence, réalisé avant ou au tout début de l'occupation. C'est lui qui protège les deux parties pendant toute la durée du bail.
Comparaison point par point avec l'état des lieux d'entrée, avec application des règles de vétusté pour chiffrer les éventuels dégâts locatifs.
Entre le compromis et l'acte notarié, le bien peut changer d'état. Ce constat fixe sa situation exacte à la date de la signature du compromis.
Entre usufruitier et nu-propriétaire, ce constat clarifie qui répond de quoi selon le Code civil, et prévient les conflits familiaux au terme de l'usufruit.
Constat de l'état des biens voisins ou des parties communes avant le démarrage d'un chantier. Indispensable pour les entrepreneurs et les syndics.
Comparaison avec le constat initial pour établir si le chantier a causé des désordres, et pour libérer la responsabilité de l'entrepreneur.
Sortie de l'ancien colocataire et entrée du nouveau, sur la seule chambre concernée. À partir de 80 € TVAC par rotation.
Le complément naturel de l'état des lieux : un contrat clair, conforme à la législation régionale et enregistré dans les délais.
Oui. Depuis 2007, un état des lieux détaillé et contradictoire est obligatoire pour tout bail d'habitation. Il doit être établi contradictoirement, à frais communs, et enregistré gratuitement avec le bail auprès du SPF Finances.
Les frais sont partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire lorsqu'il s'agit d'un expert désigné d'un commun accord. C'est la règle générale en Wallonie et à Bruxelles, sauf convention contraire.
Il doit être dressé pendant le premier mois d'occupation si le bail est d'un an ou plus, ou pendant les quinze premiers jours pour les baux de courte durée. Au-delà, il perd beaucoup de sa force probante.
Le locataire est présumé avoir reçu le bien dans l'état où il se trouve à la fin du bail. Le propriétaire ne peut donc pratiquement plus réclamer d'indemnisation pour dégâts locatifs, sauf à prouver le contraire par d'autres moyens.
Nos rapports sont rédigés pour être lus par tout le monde, sans jargon juridique inutile : chaque constat est décrit en langage clair, localisé et photographié. La précision technique ne doit jamais se faire au prix de la lisibilité.
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