La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais elle encadre qui peut agir et dans quelles conditions. Voici ce qu'il faut savoir avant la remise des clés.
La question revient à chaque nouvelle location : bailleur et locataire peuvent-ils rédiger eux-mêmes l'état des lieux, ou faut-il un professionnel ? Pierson Florian, expert agréé IPI, et Delahaut Adrien, expert immobilier, interviennent en Wallonie et à Bruxelles pour clarifier ce point, régulièrement source de confusion.
En Wallonie comme à Bruxelles, l'état des lieux d'entrée doit en principe être établi de manière contradictoire, c'est-à-dire par le bailleur et le locataire ensemble, ou par un mandataire de chacun. Rien n'oblige légalement à recourir à un expert extérieur : deux parties qui s'entendent bien peuvent rédiger le document elles-mêmes, pièce par pièce.
Dans les faits, c'est rarement aussi simple. Un état des lieux rédigé sans méthode oublie des détails, utilise des formulations vagues ("bon état", "quelques traces") qui ne permettront pas de trancher un désaccord des années plus tard, ou n'est tout simplement jamais réalisé faute de temps.
Le recours à un expert n'est pas une obligation générale, mais il devient pertinent dans plusieurs situations :
Un expert indépendant n'est ni "du côté" du bailleur ni "du côté" du locataire : il documente l'état du bien de façon méthodique et datée, ce qui limite les contestations ultérieures, sans pour autant garantir qu'un désaccord ne pourra jamais survenir sur un point précis.
Lorsque bailleur et locataire décident conjointement de recourir à un expert, les frais sont en principe partagés par moitié, sauf accord contraire entre les parties. Si une seule partie mandate un expert de son côté, sans accord de l'autre, les frais restent en principe à sa charge et le document produit n'a pas le même statut contradictoire qu'un état des lieux réalisé avec les deux parties présentes.
C'est pourquoi il est recommandé de convenir du recours à un expert avant la visite, et non après coup.
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Non. L'état des lieux doit être établi contradictoirement. Un document rédigé unilatéralement par le bailleur et simplement signé par le locataire n'a pas la même valeur qu'un constat réalisé en présence des deux parties.
Oui, s'il est mandaté par l'une des parties ou par les deux, cela reste possible. Cela reste toutefois différent d'une expertise indépendante réalisée par un expert agréé IPI n'ayant aucun lien avec la mise en location du bien.
Ce n'est pas non plus une obligation, mais c'est souvent au moment de la sortie que les désaccords éclatent, notamment sur la vétusté. Faire appel à un expert à ce stade permet d'objectiver les points litigieux avant qu'ils ne dégénèrent en conflit.
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