La répartition des frais dépend de qui décide de faire appel à un expert, et dans quelles conditions. Voici les règles habituellement appliquées.
La question du financement de l'état des lieux revient souvent en tout début de bail, avant même la remise des clés. Pierson Florian, expert agréé IPI, et Delahaut Adrien, expert immobilier, interviennent en Wallonie et à Bruxelles pour ce type de mission et expliquent régulièrement cette répartition aux deux parties.
Lorsque bailleur et locataire établissent ensemble l'état des lieux, sans recourir à un tiers, il n'y a par définition aucun frais d'intervention à répartir : seul le temps consacré à la visite est à prévoir.
Quand bailleur et locataire décident ensemble, à l'amiable, de confier l'état des lieux à un expert indépendant, l'usage est de partager les frais par moitié, sauf accord différent convenu entre eux au préalable. Cette répartition à parts égales reflète le fait que le document protège les deux parties de manière équivalente.
Le cas est différent lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à s'accorder sur le contenu de l'état des lieux et qu'un expert est désigné pour trancher. Dans cette situation de désaccord, la législation applicable au bail (Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, Code bruxellois du Logement) prévoit que les frais de cet expert sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, sans que l'une des parties puisse les mettre entièrement à charge de l'autre.
Si une seule partie décide, de sa propre initiative et en dehors de toute procédure de désaccord, de faire appel à un expert, elle en assume en principe seule le coût. Le document produit dans ce cas reste utile, mais n'a pas le même caractère contradictoire qu'un état des lieux réalisé en présence des deux parties.
Dans la pratique, convenir du recours à un expert et de la répartition des frais avant la visite évite toute ambiguïté et toute discussion le jour même du rendez-vous.
Cette répartition vaut aussi bien pour l'état des lieux d'entrée que pour celui de sortie. Rien n'empêche par ailleurs de faire appel à un expert uniquement pour l'un des deux moments, si les parties le souhaitent.
Pour connaître le tarif exact selon votre situation, consultez notre page tarifs ou notre service d'état des lieux.
Lorsque le recours à un expert résulte d'un accord amiable, le partage à parts égales est l'usage, à confirmer entre les parties. En cas de désaccord ayant conduit à la désignation d'un expert, ce partage par moitié est prévu par la législation applicable au bail.
Le tarif dépend surtout du bien (taille, type, complexité) plutôt que du moment de l'intervention. Consultez notre page tarifs pour une estimation adaptée à votre situation.
Oui, rien n'empêche de mentionner dans le contrat de bail les modalités prévues pour un éventuel état des lieux réalisé par un expert, ce qui évite toute discussion ultérieure.
Obtenez un devis gratuit, rapide et sans engagement. Nous vous répondons sous 24 heures.