Montant maximum, modes de constitution, blocage du compte et conditions de libération en Wallonie et à Bruxelles.
La garantie locative protège le bailleur contre les manquements du locataire : loyers impayés, charges non réglées, dégâts locatifs. Elle n'est pas une avance sur loyer et ne peut jamais servir à payer le dernier mois. Pierson Florian, expert agréé IPI, et Delahaut Adrien, expert immobilier, interviennent en Wallonie et à Bruxelles et établissent le constat de sortie qui permet, dans la grande majorité des cas, de la débloquer sans passer par le juge de paix.
Le plafond dépend de la Région et du mode de constitution. En règle générale, la garantie constituée sur un compte bloqué au nom du locataire est limitée à deux ou trois mois de loyer selon la formule et la Région concernée.
Les règles wallonnes et bruxelloises ayant évolué à plusieurs reprises, vérifiez le plafond applicable à la date de conclusion de votre bail, c'est celle-ci qui compte.
Point essentiel : le compte doit être bloqué et individualisé. Une garantie versée en espèces sur le compte courant du propriétaire n'est pas conforme et fait courir un risque réel au locataire en cas d'insolvabilité du bailleur.
Le compte bloqué ne peut être libéré que de deux façons : par accord écrit des deux parties, ou par une décision de justice. La banque ne libère jamais les fonds sur la seule demande de l'une des parties.
En pratique, l'accord se fonde sur l'état des lieux de sortie : si aucun dégât n'est constaté, la libération est immédiate ; si des dégâts sont chiffrés, les parties conviennent du montant à prélever et du solde à restituer.
Si le propriétaire refuse de signer la libération sans justification, le locataire peut saisir le juge de paix du lieu de situation du bien. La procédure est gratuite et relativement rapide. Un état des lieux de sortie établi par un expert agréé constitue alors une pièce déterminante du dossier.
Ces règles s'appliquent dans le cadre d'un contrat de bail en bonne et due forme. Voir notre service de rédaction de bail et nos tarifs.
Non. C'est une pratique fréquente mais irrégulière : la garantie couvre les manquements constatés en fin de bail, pas le loyer courant. Le propriétaire peut en réclamer le paiement séparément.
Oui, sur un compte individualisé bloqué, les intérêts sont capitalisés au profit du locataire.
Cette pratique n'est pas conforme. Demandez par écrit la régularisation vers un compte bloqué. En cas de refus, le juge de paix peut être saisi.
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