Rédaction de bail : sécuriser la relation locative

Un contrat clair, conforme à la législation régionale et adapté à votre situation. Rédigé, expliqué et enregistré dans les délais légaux.

Le bail téléchargé gratuitement sur internet est souvent la cause première des litiges locatifs. Il est fréquemment obsolète, calqué sur le droit français, ou truffé de clauses qui seront jugées non écrites. Or le droit du bail est régionalisé en Belgique : les règles wallonnes et bruxelloises diffèrent sur des points importants. Pierson Florian, expert agréé IPI, et Delahaut Adrien, expert immobilier, interviennent en Wallonie et à Bruxelles pour rédiger un bail sur mesure, pas un modèle générique.

Ce que nous vérifions et rédigeons

  • Le régime applicable : bail de résidence principale, bail de courte durée, bail étudiant, colocation, bail commercial.
  • Les mentions obligatoires : identité des parties, description du bien, montant du loyer et des charges, durée, date de prise d'effet.
  • Les annexes légales : explicatif régional, certificat PEB, état des lieux, attestation de contrôle électrique.
  • La garantie locative : montant conforme au plafond régional et mode de constitution.
  • L'indexation : formule correcte et conditions de son application.
  • La répartition des charges : ce qui incombe au bailleur, ce qui incombe au preneur, forfait ou provisions avec décompte.
  • Les conditions de résiliation : préavis, indemnités, cas de rupture anticipée.

L'enregistrement : une obligation qui protège

L'enregistrement du bail auprès du SPF Finances est gratuit et obligatoire, à charge du bailleur pour un bail d'habitation. Il n'est pas qu'une formalité : un bail enregistré est opposable au nouveau propriétaire en cas de vente du bien, et un bail non enregistré permet au locataire de partir sans préavis ni indemnité.

Nous nous chargeons de l'enregistrement du bail et de son état des lieux dans le délai légal de deux mois.

Questions fréquentes

Vos questions sur cette prestation

Oui. Depuis 2007, tout bail d'habitation doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Le bailleur, pour un bail de résidence principale, et gratuitement. S'il ne le fait pas dans les deux mois, le locataire peut quitter le bien sans préavis ni indemnité.

Il varie selon la Région et le mode de constitution. Consultez notre guide sur la garantie locative, ou contactez-nous pour votre situation précise.

Oui. Le bail commercial obéit à des règles très différentes, notamment en matière de durée et de droit au renouvellement. Nous les traitons également.

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