Entre le compromis et l'acte notarié, le bien peut changer d'état. Ce constat fixe sa situation exacte à la date de la signature et vous protège en cas de dégradation.
Trois à quatre mois s'écoulent généralement entre la signature du compromis de vente et le passage chez le notaire. Pendant cette période, le vendeur occupe encore le bien ou le laisse vide, et l'acheteur n'a aucun contrôle sur ce qui s'y passe. Un déménagement qui abîme un escalier, un dégât des eaux non signalé, des équipements emportés alors qu'ils étaient réputés vendus : sans document probant, la charge de la preuve repose entièrement sur l'acheteur, et elle est en pratique impossible à assumer.
Pierson Florian, expert agréé IPI, et Delahaut Adrien, expert immobilier, interviennent en Wallonie et à Bruxelles pour établir ce constat dès la signature du compromis ou dans les 48 à 72 heures qui suivent.
Aucune loi belge n'impose l'état des lieux acquisitif, ni en Wallonie ni à Bruxelles. Il se distingue en cela des constats locatifs, obligatoires en vertu du Code civil et des décrets régionaux. Mais son absence ne dispense de rien : en cas de dégradation constatée entre le compromis et l'acte, c'est à l'acheteur de prouver qu'elle est survenue après son engagement, sans quoi aucune remise en état, réduction de prix ou action judiciaire n'est possible.
On présente souvent l'état des lieux acquisitif comme une protection de l'acheteur, qui en finance généralement la réalisation puisqu'il en tire le bénéfice principal. Un partage des frais peut toutefois être négocié. Il protège tout autant le vendeur : il évite qu'on lui reproche après l'acte des défauts qui existaient déjà et que l'acheteur avait acceptés en connaissance de cause.
Le rapport, établi par un expert agréé IPI, constitue une pièce que le notaire ou, le cas échéant, le tribunal peuvent examiner. Il transforme un désaccord potentiel en simple comparaison de deux documents. Voir notre guide sur ce que doit contenir un état des lieux.
Le plus près possible de la signature du compromis, idéalement dans les jours qui suivent. Plus le constat est proche de l'accord, plus il reflète fidèlement l'état sur lequel les parties se sont entendues.
Non, aucune obligation légale. C'est une précaution contractuelle, que l'on peut d'ailleurs prévoir dans le compromis lui-même en y ajoutant une clause de constat contradictoire.
C'est libre : soit l'acheteur qui le demande, soit un partage entre parties si le compromis le prévoit. Le coût est sans commune mesure avec l'enjeu d'un litige post-acte.
Vérifiez que le prix demandé correspond à la valeur réelle.
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