Un an après la réception provisoire, le dernier contrôle avant la libération du solde et de la caution. C'est votre ultime occasion de faire valoir les défauts apparents.
Lorsque le contrat prévoit une réception définitive, son délai et ses modalités dépendent notamment des stipulations contractuelles et du régime juridique applicable, souvent un an après la réception provisoire, mais pas systématiquement. Selon le contrat, elle peut clôturer la période durant laquelle l'entrepreneur reste tenu de corriger les défauts apparents et déclencher la libération de la retenue de garantie ou du cautionnement. Pierson Florian et Delahaut Adrien, tous deux experts immobiliers, interviennent en Wallonie et à Bruxelles pour ce contrôle.
C'est aussi le moment où apparaissent des désordres invisibles à la réception provisoire : le bâtiment a vécu une saison de chauffe complète, les matériaux ont séché, les mouvements différentiels se sont produits.
Nous reprenons systématiquement la liste des remarques de la réception provisoire pour vérifier que chacune a bien été levée. C'est souvent là que les oublis apparaissent. Voir aussi notre guide réception provisoire, définitive et garantie décennale.
Une fois la réception définitive prononcée, ce sont généralement les vices cachés et la responsabilité décennale (qui concerne la solidité et l'étanchéité de l'ouvrage) qui restent invocables, et les défauts apparents non relevés deviennent difficiles à contester, dans les limites et selon les modalités prévues par votre contrat et le régime juridique applicable.
Elle est prévue par la plupart des contrats d'entreprise. À défaut de réception expresse, elle peut être considérée comme tacite après un certain temps d'occupation sans réserve, raison de plus pour la formaliser.
Un an dans la majorité des contrats belges, mais vérifiez votre convention : certains prévoient six mois, d'autres deux ans.
La responsabilité décennale, qui peut courir dix ans à partir de la réception lorsque les conditions légales sont réunies, couvre les vices affectant la solidité ou l'étanchéité du bâtiment, ainsi que les vices cachés graves.
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