Un an après la réception provisoire, le dernier contrôle avant la libération du solde et de la caution. C'est votre ultime occasion de faire valoir les défauts apparents.
La réception définitive intervient généralement un an après la réception provisoire. Elle clôture la période durant laquelle l'entrepreneur reste tenu de corriger les défauts apparents, et déclenche la libération de la retenue de garantie ou du cautionnement. Pierson Florian, expert agréé IPI, et Delahaut Adrien, expert immobilier, interviennent en Wallonie et à Bruxelles pour ce contrôle.
C'est aussi le moment où apparaissent des désordres invisibles à la réception provisoire : le bâtiment a vécu une saison de chauffe complète, les matériaux ont séché, les mouvements différentiels se sont produits.
Nous reprenons systématiquement la liste des remarques de la réception provisoire pour vérifier que chacune a bien été levée. C'est souvent là que les oublis apparaissent. Voir aussi pourquoi faire appel à un expert agréé IPI.
Une fois la réception définitive prononcée, seuls les vices cachés et la responsabilité décennale (qui concerne la solidité et l'étanchéité de l'ouvrage) restent invocables. Les défauts apparents que vous n'avez pas relevés sont réputés acceptés.
Elle est prévue par la plupart des contrats d'entreprise. À défaut de réception expresse, elle peut être considérée comme tacite après un certain temps d'occupation sans réserve, raison de plus pour la formaliser.
Un an dans la majorité des contrats belges, mais vérifiez votre convention : certains prévoient six mois, d'autres deux ans.
La responsabilité décennale, qui court dix ans à partir de la réception et couvre les vices affectant la solidité ou l'étanchéité du bâtiment, ainsi que les vices cachés graves.
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