Un an après la réception provisoire, le dernier contrôle avant la libération du solde et de la caution. C'est votre ultime occasion de faire valoir les défauts apparents.
Lorsque le contrat prévoit une réception définitive, son délai et ses modalités dépendent notamment des stipulations contractuelles et du régime juridique applicable, souvent un an après la réception provisoire, mais pas systématiquement. Selon le contrat, elle peut clôturer la période durant laquelle l'entrepreneur reste tenu de corriger les défauts apparents et déclencher la libération de la retenue de garantie ou du cautionnement. Pierson Florian et Delahaut Adrien, tous deux experts immobiliers, interviennent en Wallonie et à Bruxelles pour ce contrôle.
C'est aussi le moment où apparaissent des désordres invisibles à la réception provisoire : le bâtiment a vécu une saison de chauffe complète, les matériaux ont séché, les mouvements différentiels se sont produits.
Nous reprenons systématiquement la liste des remarques de la réception provisoire pour vérifier que chacune a bien été levée. C'est souvent là que les oublis apparaissent. Voir aussi notre guide réception provisoire, définitive et garantie décennale.
Une fois la réception définitive prononcée, ce sont généralement les vices cachés et la responsabilité décennale (qui concerne la solidité et l'étanchéité de l'ouvrage) qui restent invocables, et les défauts apparents non relevés deviennent difficiles à contester, dans les limites et selon les modalités prévues par votre contrat et le régime juridique applicable.
Prix TVAC, de départ pour un bien de configuration standard. Le montant exact dépend du bien et de l'ampleur du chantier : il vous est confirmé dans le devis gratuit, communiqué sous 24 heures.
| Type de bien | Provisoire avec rapport | Définitive avec rapport | Forfait provisoire + définitive | Accompagnement sans rapport |
|---|---|---|---|---|
| Studio / kot | dès 450 € | dès 375 € | dès 725 € | dès 250 € |
| Appartement | dès 500 € | dès 425 € | dès 825 € | dès 275 € |
| Maison (jusqu'à 3 chambres) | dès 650 € | dès 550 € | dès 1 100 € | dès 350 € |
| Maison 4 chambres et + | dès 750 € | dès 650 € | dès 1 300 € | dès 400 € |
| Immeuble, commerce, bureau ou rénovation lourde | sur devis | sur devis | sur devis | sur devis |
Votre réception provisoire n'a pas encore eu lieu ? Réservez les deux ensemble avec le forfait provisoire + définitive : vous économisez 100 € TVAC et le même expert compare, un an plus tard, l'état du bien avec le rapport de la provisoire pour vérifier que chaque réserve a bien été levée. Voir notre page réception provisoire, estimez votre prix avec notre simulateur ou lisez notre guide réception provisoire, définitive et garantie décennale.
Pour la réception provisoire, voir notre guide réception provisoire : la check-list complète.
Elle est prévue par la plupart des contrats d'entreprise. À défaut de réception expresse, elle peut être considérée comme tacite après un certain temps d'occupation sans réserve, raison de plus pour la formaliser.
Un an dans la majorité des contrats belges, mais vérifiez votre convention : certains prévoient six mois, d'autres deux ans.
La responsabilité décennale, qui peut courir dix ans à partir de la réception lorsque les conditions légales sont réunies, couvre les vices affectant la solidité ou l'étanchéité du bâtiment, ainsi que les vices cachés graves.
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