Une partie qui refuse de signer ne bloque pas nécessairement la relation locative, mais laisse ouvertes des questions qu'il vaut mieux régler rapidement.
Le refus de signer l'état des lieux est une situation rare, mais qui se présente parfois : désaccord sur un point précis, méfiance envers l'autre partie, ou simple absence lors de la remise des clés. Pierson Florian, expert agréé IPI, et Delahaut Adrien, expert immobilier, interviennent en Wallonie et à Bruxelles pour objectiver ce type de situation.
La signature formalise l'accord des parties sur le contenu du document, mais son absence ne prive pas nécessairement le constat de toute utilité : un rapport réalisé de manière détaillée, daté et illustré de photos reste un élément factuel que les parties, un expert ou un juge de paix pourront examiner, même sans signature de l'une d'elles. À l'inverse, un document non signé et non contradictoire pèsera évidemment moins qu'un état des lieux accepté par les deux parties.
Lorsqu'une partie ne se présente pas, l'usage courant est de :
Dans ce cas, la démarche recommandée est similaire : notifier le document par écrit, avec preuve d'envoi, en précisant le délai laissé pour formuler une contestation motivée. À défaut de réaction dans un délai raisonnable, le document notifié constitue la trace la plus complète disponible de l'état du bien à la date du constat.
Faire appel à un expert indépendant pour établir le constat, même en cas de tension entre les parties, permet de disposer d'un document neutre et détaillé, un point d'appui solide, que la situation se résolve à l'amiable ou nécessite l'intervention d'un juge de paix.
Si le désaccord persiste et qu'aucune solution amiable n'est trouvée, le juge de paix reste l'instance compétente pour les litiges locatifs en Belgique. Il pourra, sur demande, désigner lui-même un expert judiciaire chargé de dresser un état des lieux ou de trancher un point litigieux.
Dans ce type de situation, faire appel à un état des lieux réalisé par un expert indépendant sécurise la démarche pour les deux parties. Voir nos tarifs.
Non, mais il perd la force d'un accord contradictoire entre les deux parties. Un constat détaillé, daté et photographié, même non signé par l'une des parties, reste un élément que les parties ou un juge pourront examiner.
Il est recommandé de réaliser le constat à la date convenue dans le bail, de le documenter précisément, puis de le notifier au locataire par un moyen permettant de prouver l'envoi et la date.
Non, la signature ne peut jamais être imposée. En cas de blocage persistant, la voie amiable puis, si nécessaire, le juge de paix restent les recours disponibles.
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